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Étude de sol G5, G1, G2 : ce que la loi exige à la vente et à la construction

La loi ELAN impose une étude de sol dans deux cas : la vente d’un terrain constructible et la construction d’une maison, en zone exposée au retrait-gonflement des argiles. Pas à la vente d’une maison existante. Voici le détail.

Tous les champs sont obligatoires, sauf le message.

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Les missions géotechniques

Norme NF P 94-500
Les missions d’ingénierie géotechnique de la norme NF P 94-500 qui touchent une maison
MissionCe qu’elle faitQuand
G1Étude géotechnique préalable : identifie les risques du site et les principes généraux de construction.Avant l’achat d’un terrain ou avant le projet
G2Étude géotechnique de conception : fixe les prescriptions constructives adaptées au sol et au bâtiment.Au moment du projet de construction ou d’extension
G3 et G4Étude et suivi d’exécution, puis supervision.Pendant le chantier
G5Diagnostic géotechnique : cherche les causes de désordres sur un ouvrage existant.Après une fissuration ou un sinistre

Ce que la loi exige

Code de la construction et de l’habitation, articles L. 132-4 à L. 132-8

Les articles L. 132-4 à L. 132-9 du Code de la construction et de l’habitation (loi ELAN) s’appliquent dans les zones où l’exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne ou forte. La carte d’exposition distingue quatre catégories : forte, moyenne, faible et résiduelle (article R. 132-3).

Vente d’un terrain non bâti constructible. Le vendeur fournit une étude géotechnique préalable (G1), annexée à la promesse ou à l’acte de vente (article L. 132-5). Elle reste valable trente ans si le sol n’a pas été remanié (article R. 132-6).

Construction ou extension d’une maison. Avant tout contrat de travaux de construction ou de maîtrise d’œuvre sur un bâtiment d’habitation de deux logements au plus, le maître d’ouvrage transmet l’étude aux constructeurs. À défaut d’étude annexée au titre de propriété, il fournit une étude de conception adaptée au projet (article L. 132-6). Le constructeur suit les recommandations de l’étude ou applique des techniques particulières fixées par voie réglementaire (article L. 132-7).

Ce que la loi n’exige pas

Vente d’une maison existante, travaux courants

Ces textes ne prévoient pas d’étude de sol pour la vente d’une maison déjà bâtie : si une étude existe pour la construction, elle est annexée à la vente de l’ouvrage (article L. 132-8). Ils ne s’appliquent pas non plus aux travaux qui n’affectent ni les fondations, ni la structure, ni l’écoulement des eaux, ni les échanges thermiques entre le bâtiment et le terrain, ni aux extensions de moins de 20 m² désolidarisées du bâtiment (article R. 132-7).

Un contrat de travaux qui touche aux fondations, à la structure ou aux eaux de pluie, ou une extension plus grande, peut donc relever de l’étude de conception si la maison est en zone d’exposition concernée : le constructeur ou le maître d’œuvre le dit au moment du contrat.

Dans les dix-neuf communes, la BDNB classe 95,9 % des maisons en aléa fort ou moyen et 12,1 % en aléa fort. La plupart des projets de construction ou d’extension sont donc en zone concernée.

Quand demander un G5

Un diagnostic pour comprendre

Un G5 se demande quand des désordres sont déjà là : fissures qui évoluent, portes qui coincent, tassement visible. Il mesure la nature du sol, la profondeur des fondations et l’état hydrique, et détermine si la cause est le sol, l’eau ou la structure. Il se fait avant la reprise : voir reprise en sous-œuvre. Pour l’assurance, voir déclarer une catastrophe naturelle.

Sources : BDNB, millésime 2026-02-a, aléa retrait-gonflement des argiles des maisons, Var ; Code de la construction et de l’habitation, articles L. 132-4 à L. 132-8 et R. 132-3 à R. 132-8, texte en vigueur consulté le 20 octobre 2026 ; norme NF P 94-500, missions d’ingénierie géotechnique.

Ce qui vaut chez vous, nous venons le relever sur place.

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Les questions qu’on nous pose sur ce point

Réponses

Un G5 est-il obligatoire pour vendre ma maison ?

Non. La loi ELAN prévoit des études pour la vente de terrains constructibles et pour la construction, pas pour la vente d’une maison déjà bâtie. Un G5 se demande pour comprendre un désordre.

Mon projet d’extension de 15 m² demande-t-il une étude ?

Pas au titre de ces articles si l’extension fait moins de 20 m² et qu’elle est désolidarisée du bâtiment existant (article R. 132-7). Au-delà, ou si elle touche les fondations, l’étude de conception s’applique en zone concernée.

Qui paie l’étude de sol ?

Le vendeur fournit la G1 pour un terrain constructible. Le maître d’ouvrage fournit l’étude de conception pour une construction. Le G5 est demandé par celui qui veut comprendre les désordres.

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