De la demande communale à l’arrêté
Ce que prévoit le Code des assurancesL’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel, qui détermine les zones et les périodes concernées. Il est pris sur demande de la commune, déposée à la préfecture. Pour la sécheresse, la demande communale doit intervenir au plus tard vingt-quatre mois après le dernier événement de sécheresse qui la justifie. L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois après le dépôt des demandes à la préfecture (article L. 125-1).
Pour la sécheresse, la loi retient comme cause déterminante « la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative ».
Après la publication : trente jours
Le délai de l’assuréLe contrat d’assurance contient, de plein droit, une clause qui oblige l’assuré à déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel (article L. 125-2). Pour la dernière période reconnue à Toulon, avril à septembre 2022, l’arrêté a été publié le 3 mai 2023 : le délai s’est donc terminé le 2 juin 2023.
Le délai court à partir de la publication de l’arrêté, pas de la date à laquelle vous avez vu la fissure. Si vous avez des fissures dont la cause peut être la sécheresse et qu’un arrêté vient d’être publié pour votre commune, la première démarche est la déclaration.
Ce que fait l’assureur, et dans quels délais
Le calendrier de la loi| Étape | Délai |
|---|---|
| Informer l’assuré des modalités de mise en jeu de la garantie, et ordonner une expertise si besoin | Un mois à compter de la déclaration, ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure |
| Proposer une indemnisation ou une réparation en nature | Un mois après l’état estimatif de l’assuré, ou après le rapport d’expertise définitif |
| Missionner l’entreprise de réparation | Un mois après l’accord de l’assuré |
| Ou verser l’indemnité | Vingt et un jours après l’accord de l’assuré |
Si l’assureur dépasse le dernier de ces délais, l’indemnité porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit ou de force majeure. La franchise est fixée par décret et figure dans votre contrat.
Ce qui est couvert, et ce que l’indemnité doit financer
Articles R. 125-6-1 et R. 125-7Pour la sécheresse, la garantie couvre les dommages qui affectent la solidité du bâti ou entravent l’usage normal du bâtiment, y compris ceux qui ne présentent pas encore ces caractères mais risquent d’évoluer défavorablement. Elle exclut les annexes : remises, garages, parkings, terrasses, murs de clôture extérieurs, serres, piscines, sauf quand elles font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (article R. 125-7).
L’indemnité doit servir à remettre le bien en état, conformément aux recommandations du rapport d’expertise, sauf si les travaux de réparation valent plus que le bien assuré (article R. 125-6-1). Voir reprise en sous-œuvre pour les techniques de réparation.
Vous pouvez saisir l’outil Ma maison et la sécheresse pour voir les arrêtés de votre commune et le délai restant pour déclarer.
Sources : Géorisques, base GASPAR, arrêtés de catastrophe naturelle (risque Sécheresse), fichier du 5 octobre 2026 ; Code des assurances, article L. 125-1 ; article L. 125-2 ; article R. 125-6-1 ; article R. 125-7 ; article L. 113-2 (textes en vigueur consultés le 20 octobre 2026).