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Toit-terrasse en copropriété : partie commune, vote de l’assemblée et répartition de la dépense

À Toulon, 93,4 % des logements sous toit-terrasse sont en appartement ou en immeuble. Voici qui décide, qui paie et comment faire inscrire les travaux.

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Presque toutes les terrasses toulonnaises sont en immeuble

ADEME, Toulon

Sur 10 211 diagnostics sous toit-terrasse, 9 023 concernent un appartement (88,4 %) et 514 un immeuble entier (5,0 %). Seuls 674 concernent une maison (6,6 %). La question de la copropriété se pose donc presque à chaque fois.

Partie commune ou partie privative

La loi du 10 juillet 1965

Le toit d’un immeuble en copropriété est une partie commune : il fait partie du gros œuvre, que la loi du 10 juillet 1965 range parmi les parties communes (article 3). C’est vrai même quand une seule personne y accède. Une terrasse que le règlement de copropriété réserve à un copropriétaire reste une partie commune à jouissance privative : l’occupant l’utilise, mais l’ensemble des copropriétaires en reste propriétaire.

Le syndicat des copropriétaires conserve et entretient les parties communes (article 14). Il répond des dommages qui viennent d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien. Une infiltration par l’étanchéité d’une terrasse, même privative, est donc en principe son affaire.

Qui décide, qui paie

Vote et répartition

Les travaux d’entretien et de conservation de l’immeuble se votent à la majorité de l’article 24 de la loi (majorité simple). Une amélioration, comme isoler la terrasse, relève d’une majorité plus forte, que le syndic précise à l’ordre du jour. Le copropriétaire qui souhaite des travaux écrit au syndic en recommandé, en demandant leur inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée.

Les charges se répartissent selon le règlement de copropriété et l’article 10 de la loi : la conservation des parties communes se partage en fonction des tantièmes, sauf clause contraire. Pour une terrasse à jouissance privative, le règlement dit ce qui reste à la charge de l’utilisateur (le plus souvent le revêtement de surface et l’entretien courant) et ce qui revient au syndicat (l’étanchéité).

Faire entrer la terrasse dans le plan de travaux

Diagnostic technique global

L’article L. 731-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que l’assemblée générale se prononce sur un diagnostic technique global de l’immeuble, voté à la majorité de l’article 24. Il analyse l’état des parties communes et liste les travaux nécessaires dans les dix prochaines années. Une terrasse fatiguée ou mal isolée y trouve sa place, avec les autres travaux du toit et de la façade.

Pour chiffrer, comparer et phaser des travaux de terrasse, un relevé sur place du toit sert de base au syndic. Nous le faisons à la demande d’un copropriétaire ou du conseil syndical.

Sources : ADEME, diagnostics de performance énergétique des logements existants, extraction du 20 octobre 2026 ; Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, articles 3, 10, 14 et 24 ; Code de la construction et de l’habitation, article L. 731-1.

Ce qui vaut chez vous, nous venons le relever sur place.

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Les questions qu’on nous pose sur ce point

Réponses

Puis-je refaire seul l’étanchéité de ma terrasse en copropriété ?

Non, si elle fait partie des parties communes : l’étanchéité relève du syndicat. Vous pouvez en demander le vote à l’assemblée, après avoir alerté le syndic par courrier recommandé.

Le syndic est-il responsable de ma fuite ?

Le syndicat répond des dommages causés par un défaut d’entretien ou un vice de construction des parties communes (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). La cause doit être établie.

Qui paie le carrelage d’une terrasse privative ?

En général l’utilisateur, car le revêtement de surface est à son usage. Le règlement de copropriété tranche : lisez-le avant de lancer quoi que ce soit.

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